ALa mise sous curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur et son patrimoine
Il existe 3 types de curatelle (simple, renforcée, aménagée) qui limitent les actes que la personne à protéger peut exécuter
Notre cabinet vous accompagne et vous conseil sur le choix de la forme de curatelle la plus approprié selon vos besoins. Le régime de curatelle existe sous 3 formes bien distincts.
Pour la curatelle simple, le majeur protégé réalise lui-même les actions de gestion courante administrative ou acte conservatoire. Pour les actes plus importants comme la gestion du patrimoine, il ou elle devra néanmoins être accompagné de son curateur. Pour la curatelle renforcée, le curateur lui-même à en gestion le compte bancaire en plus de la curatelle simple.
Pour la troisième forme de curatelle, celle-ci est aménagée uniquement par le juge en personne pour une meilleure adaptabilité de la curatelle.
Me Isern-Réal est une avocate spécialisée dans le droit de la famille et est devenue un référente dans ce secteur
Notre objectif est de proposer un accompagnement personnalisé pour chaque dossier nécessitant une curatelle. Une fois la forme de celle-ci décidé, nous vous accompagnons sur toutes les démarches et procédures comprenant aussi la création de votre dossier avec toutes les pièces nécessaires. Nous réalisons aussi les demandes liées à la tutelle d’un majeur à protéger.
La demande de mise en place de curatelle se fait uniquement par un proche pour un juge qui va examiner la requête et le dossier pour déterminer si oui ou non la curatelle est mise en place. Une fois celle-ci validé par le juge, c’est l’étape de la désignation du curateur parmi les proches en priorité.
Contactez notre cabinet pour la mise sous curatelle d’un de vos proches
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