Besoin d’un avocat pour assister vos ainés dans leurs droits ?

Maître ISERN-REAL intervient pour l'application des contrats de séjour dans tous les établissements et plus particulièrement dans les EHPAD pour assurer le bien-être des personnes en état de dépendance en raison de maladie, accident, vieillesse.

AGE ET DECONFINEMENT VERS UN ENGAGEMENT RESPONSABLE

4 mai 2020

Marie-Hélène ISERN-REAL

Avocat au Barreau de PARIS

Conseillère scientifique de la FIAPA et ALMA France

Animatrice de la sous-commission Les protections des personnes vulnérables

Le conseil scientifique mis en place par le gouvernement, a causé un grand émoi dans la population en laissant entendre que la fragilité des personnes au-delà de 65 ans ne permettrait pas leur déconfinement immédiat.

Cette prescription est loin des réalités, alors que les personnes de plus de 65 ans, sont actuellement les aidants de leurs parents, les pourvoyeurs de leurs enfants, les bénévoles des associations, les maires de leur ville, sans oublier les actifs.

Quel rôle chacun peut-il jouer au moment du déconfinement pour éviter que perdurent les erreurs dramatiques commises lors de la mise en place du confinement, notamment dans les établissements ?

La discrimination liée à l’âge est d’ores et déjà sanctionnée par le Conseil d’Etat qui a dû annuler une ordonnance du gouvernement interdisant à tout professionnel de santé de se présenter aux élections de son conseil départemental au-delà de 70 ans.

Dans certains endroits, déjà tendus en raison du manque de personnel qualifié, les relations entre les proches, les aidants et les professionnels, que ce soit à domicile ou dans les EHPAD, se sont considérablement dégradées depuis le confinement, cause de beaucoup d’angoisse, de souffrance et d’amertume.

L’expérience montre que, là où les responsables médicaux et médicosociaux adoptent des solutions concertées et souples, la mortalité est moins importante et les plaintes et signalements inexistants.

C’est d’ailleurs vers cette évolution que le Gouvernement semble aller pour mettre en place la sortie du confinement suivant l’avis du Conseil consultatif national d’éthique du 30 mars 2020. 1

La contractualisation des relations par une négociation impliquant tous les intervenants auprès de la personne âgée, est une obligation légale.

 Pour les personnes actives en bonne santé, atteintes de maladies chroniques ou liées à l’âge restées à domicile ainsi que pour les personnes dépendantes ou grandes dépendantes dans les établissements, des solutions simples pourraient être mises en place, par l’application sans délai du code de la santé publique et de l’action sociale et des familles, étant rappelé que chacun a le pouvoir et la responsabilité de venir en aide à autrui dans son domaine compétence et sur le lieu de son activité :

- tester dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire qui vient d’être reconduite, afin de déterminer au plus vite qui est atteint, porteur du virus ou immunisé. Les médecins généralistes se voient légitimement reconnaître un rôle de prescripteurs pour les tests et le suivi de la population, car ils sont garants des mesures de prophylaxie dans le respect du secret médical ;

- organiser une concertation rapide et souple dans les établissements et à domicile, pour déterminer les modes de soin et d'organisation de la vie quotidienne, en rappelant que le soin et les aménagements doivent être décidés avec le patient si possible, son entourage qui doit collaborer à la prescription comme chacun des professionnels amenés à intervenir. C’est d’ailleurs ce qui se pratique la plupart du temps.

Cette concertation est obligatoire, dans le cadre du document individuel de prise en charge matérialisé dans l’annexe au contrat de séjour, de service ou des projets de vie dans les établissements, selon les articles L 311-3, L311-4, L311-4-1 du code de l’action sociale et des familles.

Cette annexe est une obligation.

Elle doit être revue à chaque modification de la prise en charge. C’est une erreur de la limiter aux soins : qui prendra le temps de nourrir, d’effectuer les soins quotidiens comme le rasage le brossage des dents, qui tiendra la main au grand dépendant, qui ne peut ni voir ni entendre mais certainement ressentir ?

Ceci doit être prévu, comme de droit, dans l’annexe qui implique les professionnels, le proche personne de confiance, la personne elle-même ;

- sans oublier que l’application de la loi Léonetti sur la fin de vie et les soins palliatifs est une obligation, à domicile comme dans les établissements. La présence des proches auprès de la personne en fin de vie fait partie des soins palliatifs.

Afin de garantir la liberté de prescription, mais aussi préserver la responsabilité de chacun, il devrait être possible d’établir un contrat écrit sur les mesures décidées afin que chaque intervenant ait un référentiel pour les appliquer.

Ainsi, il suffit d’appliquer ce qui existe déjà afin de mettre en place une réelle relation contractuelle, concertée entre tous les intervenants qui détermineront ensemble les mesures barrières nécessaires à la protection de la personne dépendante concernée.

Mettre immédiatement les moyens professionnels, bénévoles ou proches aidants au sens de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement pour procurer une assistance effective : rappel des retraités et des bénévoles, mise à disposition des jeunes du service civique (Dr Xavier Lescure Hôpital Bichat), rappel des aidants familiaux qui étaient déjà les suppléants au manque de personnel, ne serait-ce que pour éviter le syndrome de glissement des personnes âgées.

Organiser un programme de formation comme en proposent les associations dont la FIAPA et ALMA. Ce programme de formation pourrait s’appliquer en urgence, éventuellement par visioconférence. Il porte sur l’organisation des établissements et services à domicile, sur le rappel des contraintes juridiques et sociales, sur l’engagement à la bientraitance afin de rassurer sur la mise en cause des responsabilités.

La médiation permet de renouer le dialogue interrompu et de trouver une solution concertée, à condition qu’elle soit pratiquée par des professionnels spécialement formés. Son usage devrait être développé. Elle se pratique en visioconférence aussi.

Ce n’est qu’à cette condition d’une stricte application de la loi, qu’une organisation pourra être mise en place, afin d’éviter que continuent les souffrances causées par l’application violente du confinement.

L’engagement responsable de chacun permettra de protéger la personne dépendante, d’éviter la discrimination liée à l’âge en s’appuyant sur les compétences affectives et morales aussi bien que professionnelles de la personne dite âgée active, sans discrimination liée à l’âge.

CONSEILS ET FORMATIONS POUR LES AIDANTS

J’ai été avocat de compagnies d’assurances de médecins et de personnes, ce qui me donne une expérience en droit de la santé et des contrats, ma collaboration avec les associations de personnes dépendantes en raison de leur maladie, leur handicap, leur âge vous aide à gérer les relations avec les établissements et notamment les EHPAD dans tous les aspects des situations :

• responsabilité médicale
• préjudice corporel
• contrats de séjour
• propositions de médiation
• gestion des droits sociaux

CONSEILS ET FORMATIONS POUR LES ÉTABLISSEMENTS

Cette même expérience me permet d’appréhender les situations du point de vue de la gestion des établissements dans leur relation avec les résidents et leurs familles.

J’ai suivi une formation d’enquêteur interne destinée à répondre pour l’établissement aux signalements de maltraitance en pleine confidentialité pour permettre la mise en place de solutions destinées à remédier aux dysfonctionnements signalés.